♦ Dimanche 26 Février 2012: anniversaire des 1 an de la mobilisation citoyenne

Place des Combettes - Villeneuve de Berg
À l’initiative du Collectif Villeneuve de Berg et du Collectif 07

Cette journée anniversaire chaleureuse et conviviale se veut être une fête rassemblant toutes les forces et tous les sympathisants œuvrant contre les gaz et huile de schiste au sein de ce vaste mouvement populaire.

Nous sommes donc tous conviés à venir en famille et entre amis afin de se rencontrer, discuter, débattre ensemble et souffler la première bougie de cette fantastique mobilisation.

Programme :
Dès 10h : animations
12h : pique-nique tiré du sac
14h : animations enfants : maquillage, manèges, lâcher de ballons
15h : prises de parole
16h : débat participatif
Des stands de présentation et d’information présenteront les collectifs/orga, le Collectif 07 et ses commissions de travail ainsi que le travail effectué et l’évolution du mouvement

La GAZette n°2 "Eau & Fracturation" y sera disponible

En cas de mauvais temps : rassemblement Salle P. Cornet

Affiche à télécharger et infos sur le site du COLLECTIF 07 STOP AU GAZ DE SCHISTE

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♦ Enquête publique sur le SAGE

Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) est un document de planification de la gestion de l'eau à l'échelle d'une unité hydrographique cohérente (bassin versant, aquifère…). Il fixe des objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau et il doit être compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).
Le SAGE est un document élaboré par les acteurs locaux (élus, usagers, associations, représentants de l'Etat…) réunis au sein de la commission locale de l'eau (CLE). Ces acteurs locaux établissent un projet pour une gestion concertée et collective de l'eau.

Le projet de SAGE du bassin versant de l'Ardèche a été adopté par la CLE le 5 mai 2011. Les collectivités et acteurs institutionnels concernés ont été consultés sur ce projet (voir délibération prise par le Conseil Municipal de Chambonas) avant qu'il ne soit soumis à enquête publique, et ce jusqu'au 30 janvier 2012.

Suite à cette enquête, la CLE se réunira le 1er mars 2012 avant la transmission du projet de SAGE au Préfet de l’Ardèche en vue de son approbation finale. A l’occasion de cette réunion, le projet arrêté en mai pourra être modifié une dernière fois pour prendre en considération les résultats de l’enquête publique.

Plus d’infos sur le site du COLLECTIF 07 STOP AUX GAZ DE SCHISTE et sur le site du Bassin versant de l’Ardèche

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♦ Lancement de "la GAZette N°1"

Le Collectif 07 lance le premier numéro de sa lettre d'Information le 14 décembre.
Cette édition, tirée a 25 000 exemplaires, pris en charge par le Collectif 07 et diffusée massivement, permet d'informer la population de la situation réelle des permis du sud est et des manquements de la législation. Cette édition est disponible dans les points de diffusion habituels: marchés, commerces, OT, Mairies, etc.
Nous vous remercions de diffuser largement ce document via vos réseaux, collègues, bibliothèques, associations, marchés de Noël, et autres...

Sur le site du Collectif 07: Téléchargez" la GAZette N°1"

No GAZARAN, ni ici, ni ailleurs.

Communiqué du Collectif SGdS Chambonas

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♦ Le Collectif 07 stop au gaz et huiles de schiste affirme son refus de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures de roche-mère

Le Collectif 07 réaffirme son exigence concernant l’abrogation de tous les permis accordés en France, la modification de la loi de juillet 2011, ainsi que la refonte du Code minier.

Lien: lire la suite du communiqué de presse en date du 22 octobre 2011 sur le site du Collectif 07

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♦ Mise en oeuvre de la loi 2011-835 (Rapports Art. 3-1)

En application de l’article 3 - I de la loi 2011-835 du 13 juillet 2011, les titulaires de permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux ont remis un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches.

Permis abrogés :
> Arrêté du 12 octobre 2011 portant publication de la liste des permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux abrogés en application de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011

> Avis du Conseil Général de l’Industrie, de l’Energie et des Technologies émis en application du code minier en date du 10 octobre 2011

Lien: site du Ministère de l'Ecologie, du développement durable, des transports et du logement

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Photo © Olivier Sébart

♦ Proposition de loi à l'Assemblée Nationale rejetée

La proposition de loi de MM. Jean-Marc AYRAULT, Yves COCHET, Jean-Paul CHANTEGUET et plusieurs de leurs collègues visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, à abroger les permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures non conventionnels et à assurer plus de transparence dans le code minier, n° 3690, déposée le 13 juillet 2011, a été rejetée par l'Assemblée Nationale lors du scrutin public du 11 octobre.

Liens:
• Consulter la proposition de loi sur le site de l'Assemblée Nationale
• Consulter les 10 amendements reçus par la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Consulter les compte-rendus:
• Réunion de la Commission du mercredi 28 septembre
• Séance publique du 6 octobre
• Séance publique du 11 octobre (après les questions au Gouvernement)

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♦ Communiqué de presse du Ministère de l’Écologie

Ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Ministère de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique.

Paris, le lundi 3 octobre 2011.

Hydrocarbures : Le Gouvernement annonce que trois permis exclusifs de recherche seront abrogés.

En application de la loi du 13 juillet 2011, « les titulaires de permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux » devaient remettre avant le 13 septembre dernier « à l’autorité administrative qui a délivré les permis un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches ».

En conséquence, la Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC) a envoyé un courrier aux 64 détenteurs de permis exclusifs de recherche en leur rappelant le contenu de la loi et les informant qu’ils devaient « démontrer la pertinence de la démarche exploratoire compte tenu des nouvelles conditions de l’exercice de l’activité d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures définie dans la loi ».

A l’issue de l’instruction des 64 rapports reçus, le Gouvernement a saisi ce jour le Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGIET) en vue de l’abrogation des trois permis suivants : Nant (détenu par la société Schuepbach), Villeneuve-de-Berg (Schuepbach) et Montélimar (groupe Total).

Ces trois permis représentent la totalité des permis demandés en France en vue de l’exploration de gisements de gaz de schiste. Pour les 61 autres permis en cours de validité, les détenteurs n’ont pas prévu de rechercher des gaz et huiles de schiste ou y ont renoncé pour se limiter à des gisements conventionnels. Tous ont pris l’engagement formel de ne pas recourir à la fracturation hydraulique.

Lire la suite sur le site du Ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.

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♦ Communiqué de presse de Pascal Terrasse et Pierre Morel-a-l'Huissier

Nous avons été les premiers élus de l'Assemblée nationale à avoir alerté le parlement sur les risques que l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste pouvaient faire peser sur la population et sur notre environnement.

Des informations viennent d'être portées à leur connaissance, selon lesquelles la ministre de l'Environnement s'apprêterait à abroger au moins trois des 43 permis d'exploration existants, dont celui de Villeneuve de Berg, de Montélimar et du Larzac. Cette décision devrait être confirmée avant le 20 octobre prochain. D'ores et déjà, les deux parlementaires assurent qu'ils resteront particulièrement vigilants, notamment sur la réforme du code minier et sur les droits d'indemnisation des sociétés détentrices des permis d'exploration.

Ils tiennent particulièrement à remercier l'ensemble des citoyens, élus locaux et collectifs associatifs qui se sont mobilisés en masse et ont fait preuve d'une immense détermination dans ce combat. Sans eux, le travail parlementaire n'eut sans doute pas atteint les résultats qui se profilent aujourd'hui à l'horizon.

Plus que jamais, Pascal Terrasse et Pierre Morel-a-l'huissier réaffirment leur attachement au mot d'ordre de la mobilisation : les gaz de schiste, c'est ni aujourd'hui, ni demain, ni ici, ni ailleurs !

Communiqué de presse du 30 septembre 2011

Photo © Olivier Sébart

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♦ La Société Schuepbach Energy recule …

Les mémoires en défenses des élus ardéchois qui ont déposé des arrêtés municipaux contre l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste sur leur territoire ont été déposés au Tribunal Administratif de Lyon.
Reportage sur France 3 Rhône-Alpes à visionner ici

Publié le 19 septembre 2011

Photo © Olivier Sébart

♦ Les élus de l’Ardèche opposés aux permis d’exploration et d’exploitation des gaz de schiste se défendent !

Pour rappel : Le 1er mars 2010, Jean-Louis Borloo, alors Ministre de l’Ecologie, de l’énergie, du développement durable … délivrait plusieurs permis de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux.

Trois de ces permis couvrent en partie le sud du Département de l’Ardèche :
• le « Permis de Montélimar », attribué aux sociétés Total E&P France et Devon Energie Montélimar SAS
• le « Permis du bassin d’Alès », attribué à la société Mouvoil SA
• le « Permis de Villeneuve-de-Berg », attribué à la société Schuepbach Energy LLC ;

Indignés par l’opacité qui a prévalu dans l’attribution de ces permis, inquiets pour la protection de leur environnement naturel exceptionnel et pour l’ensemble des filières économiques qui se sont développées dans les domaines de l’agriculture, du tourisme, de l’industrie…, soucieux de la protection des habitants face aux diverses nuisances observées dans divers pays où s’affairent les industriels gaziers, les élus de l’Ardèche méridionale ont manifesté leur totale opposition à ces permis par des délibérations et des arrêtés municipaux.

Il est à noter que l’Etat, dans sa mission du contrôle de légalité exercée par la Préfecture, n’a pas jugé illégaux ces actes pris par des Collectivités locales (Conseil général, Communauté de Communes, Communes, PNR des Monts d’Ardèche, Syndicat de gestion des Gorges de l’Ardèche, …) et par les maires.
Par contre la Société texane Schuepbach, titulaire du permis de Villeneuve-de-Berg, a déposé des recours pour «excès de pouvoir» envers la cinquantaine de maires ardéchois ayant pris des arrêtés d’interdiction auprès du Tribunal administratif de Lyon.

Vendredi 19 septembre, Me Hélène Bras, avocate assurant la défense de 42 maires ardéchois, a déposé les mémoires en défense auprès du tribunal. Elle est accompagnée par deux maires : Hervé Ozil (Maire de Lagorce) et André Vermorel (Maire de Bidon), représentants le Collectif des élus.

La loi votée en juillet dernier n’interdit pas les forages, elle interdit le procédé de fracturation hydraulique qui aujourd’hui est le seul moyen technique permettant l’extraction de gaz de schiste.

Les industriels titulaires des « permis Borloo » avaient jusqu’au 13 septembre dernier pour indiquer s’ils maintenaient le procédé de fracturation hydraulique dans leur technique de forage. Le maintien de cette technique entraînant de facto l’annulation du permis.

Le gouvernement a jusqu’au 13 octobre pour examiner les dossiers des opérateurs et approuver ou non la poursuite des travaux d’exploration. À cette date, les rapports des pétroliers seront rendus publics.
Toutefois, d’ores et déjà le groupe Total a signifié qu’il souhait conserver le permis de Montélimar.

Hervé Ozil Porte-parole du Collectif des élus
Hélène BRAS Avocat au Barreau de MONTPELLIER

Communiqué de presse du 13 septembre 2011

Ce matin était officiellement annoncée la volonté du groupe Total de maintenir et faire valoir son droit à exploration du gaz de schiste. Outre le permis de Montélimar (Total), celui de Villeneuve-de-Berg serait dans la même situation…

Aujourd’hui - et comme ils s’en inquiétaient lors de la promulgation de la loi du 13 juillet - Pascal Terrasse, Président du Conseil général de l’Ardèche et Didier Guillaume, Président du Département de la Drôme, ont pu constater que ce qu’ils pressentaient et dénonçaient, était en train de se mettre en place.

En effet, la loi votée le 13 juillet et qu’ils considéraient comme insuffisante, laissant la porte ouverte aux industriels, a confirmé son incapacité à faire barrage à leur volonté de profit au mépris des risques environnementaux et de l’impact sur la qualité et le cadre de vie des populations concernées. Les industriels qui - comme les autorise la loi - avaient jusqu’à ce jour pour confirmer leur souhait de poursuivre les explorations, ont réitéré leur demande de permis, n’apportant aucune information sur les modalités de cette exploration. Seul le principe d’un abandon de l’exploration par fracturation hydraulique a été mentionné. Or, dans la mesure où ce rapport indique l’abandon de cette technologie, le permis pourrait être confirmé par l’Etat français le 13 octobre comme le prévoit la loi.

Les Présidents Terrasse et Guillaume, fortement impliqués au niveau local et au niveau national*, signataires d’une proposition de loi issue du groupe socialiste à l’Assemblée nationale qui, si elle avait été adoptée, aurait mis fin à toute possibilité d’exploration et d'exploitation des gaz de schiste sur le territoire national, s’élèvent une fois encore contre ces projets.

Convaincus que les citoyens ne disposent d’aucune garantie, d’aucun moyen de contrôle, convaincus aussi que le modèle même de développement qui nous est ainsi proposé ne correspond pas aux aspirations des Ardéchois, des Drômois et au-delà des populations touchées par ces projets, les deux Présidents-parlementaires ont décidé de se doter d’outils permettant de contrer ces projets et d’intervenir dans la procédure en cours.

L’Etat rendra son verdict le 13 octobre 2011. A ce moment-là, l’assistance juridique voulue par les deux Présidents de l’Ardèche et de la Drôme, accompagnés dans leur démarche par ceux du Gard et de l’Hérault, aura établi une note juridique complète, permettant, au regard de la loi sur l’eau, de la charte constitutionnelle de l’environnement ou de tout autre texte de portée nationale ou internationale, d’identifier les opportunités de recours. Si besoin en était, les collectivités engageraient sur ces bases des procédures à l’encontre des actes administratifs qui autoriseraient l’exploration des gaz de schiste, notamment sur le territoire de ces quatre collectivités.

Pascal Terrasse et Didier Guillaume le redisent : les principes fondateurs du Grenelle de l’environnement et de la Charte constitutionnelle de l’environnement sont allègrement bafoués. Quid du principe de précaution ? Quid de l’information et de la concertation des citoyens ? Quid du respect des élus du peuple dont l’avis n’a pas été sollicité au moment d’autoriser les explorations ?

Le Gouvernement a fait voter une loi, qui ne règle rien sur le fond. Les citoyens sont floués et les détenteurs de capital confortés dans leur recherche de profit. Ce n’est pas ainsi que se régleront les problèmes de diversification des ressources énergétiques françaises, ce n’est certainement pas avec une vision aussi courte, aussi dangereuse pour l’environnement comme pour chaque habitant que notre pays progressera sur la voie d’un développement durable et respectueux de chacun.

* Pascal Terrasse a été le premier Député de France à interpeller le Gouvernement lors des questions d’actualité, obtenant ainsi un moratoire sur les travaux d’exploration, puis l’organisation d’une mission parlementaire sur le sujet

Photo © Olivier Sébart

♦ 27 juillet 2011: dépôt d'une proposition de loi au Sénat

Nicole BRICQ , Sénatrice de la Seine-et-Marne, Didier GUILLAUME , Sénateur de la Drôme, Michel TESTON , Sénateur de l’Ardèche, Alain FAUCONNIER , Sénateur de l’Aveyron, Simon SUTOUR , Sénateur du Gard, Dominique VOYNET , Sénatrice de la Seine-Saint-Denis et les membres Groupe socialiste, apparentés et rattachés du Sénat, ont déposé une proposition de loi visant à réformer le Code minier et interdire l’exploration et l’exploitation des gaz et huiles de schistes sur le territoire national.

La loi adoptée le 30 juin 2011 par la majorité gouvernementale ne répond pas aux questions posées par la mobilisation citoyenne et se limite à l’interdiction d’une technique particulière d’exploration permettant ainsi la poursuite des recherches par d’autres moyens. Elle ne tient pas compte du rapport d’information parlementaire déposé en juin, alors que ses conclusions vont dans le sens des dispositions défendues par les sénateurs socialistes, apparentés et rattachés.

Par ailleurs, le calendrier initialement prévu par le gouvernement n’a pas été respecté. Le rapport final de la mission interministérielle n’est toujours pas publié et l’ordonnance de ratification de la réforme du Code minier n’est toujours pas inscrite à l’ordre du jour du Parlement. Le gouvernement semble tout faire pour gagner du temps jusqu’aux prochaines échéances électorales.

Face au flou juridique actuel et à la stratégie attentiste du gouvernement, ils estiment indispensable que la représentation nationale se saisisse à nouveau de cette question pour amener le gouvernement à modifier sa position.

Lien: Consulter la proposition de loi sur le site du Sénat

visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique a été publiée le 14 juillet 2011 au Journal Officiel.

A partir du 14 juillet 2011, chaque entreprise qui a bénéficié de permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux a deux mois pour remettre un rapport sur  les techniques employées pour leurs recherches ; les permis seront abrogés si le rapport n’est pas remis dans les délais ou s’il mentionne l’utilisation de la fracturation hydraulique. L’autorité administrative a quant à elle un délais de trois mois (du 14 juillet au 13 octobre 2011) pour publier au Journal Officiel la liste des permis abrogés.

La mobilisation citoyenne devra donc, au cours des semaines et des mois à venir, se poursuivre !

Le dossier législatif relatif à cette loi est consultable sur le site de Légifrance. Vous y trouverez toute la chronologie des débats, de la première proposition de loi au texte final : rapports des différentes commissions, textes déposés et comptes-rendus des séances de l’Assemblée Générale et du Sénat.
Lecture fastidieuse mais néanmoins incontournable !

Photo © Olivier Sébart